Le droit d'accoucher au Canada pour les non-résidents est protégé et honoré par le gouvernement, qui garantit la citoyenneté canadienne au nouveau-né. Voyons ce que dit la loi canadienne sur l'immigration à cet égard.
En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi sur la citoyenneté canadienne, toute personne née au Canada est automatiquement désignée comme citoyen canadien. Ce droit est encore renforcé par l'application du règlement à tous les nouveau-nés, quel que soit le statut de citoyenneté de leurs parents. Cela implique directement que les parents non canadiens peuvent donner naissance à leur enfant au Canada afin de garantir le droit à la citoyenneté canadienne pour le nouveau-né.
Accoucher au Canada pour un résident permanent est en outre protégée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Selon ce règlement, le fait d'accoucher dans un établissement de soins de santé au Canada ne constitue pas une violation des conditions que doivent remplir les patientes internationales.